1. Domaine d'application

ESSKA.de vend sur le site www.esska.fr du matériel technique d'exploitation pour l'industrie et l'artisanat aux consommateurs et aux entrepreneurs. Les acheteurs au sens de ce contrat sont aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs. Un consommateur au sens des présentes conditions est toute personne physique avec laquelle sont établies des relations commerciales et qui agit de façon à ce que cette action ne puisse être imputée ni à son activité professionnelle commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur conformément aux conditions générales est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la personnalité morale du droit privé ou public, ou un établissement public ayant un budget spécial, avec lesquels des relations commerciales sont établies et qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Les conditions ci-après ont cours pour toutes les relations commerciales avec des acheteurs et servent à l'égard des entrepreneurs de base pour toute transaction future à l'exception d'autres conditions ou accords non autorisées explicitement par écrit par ESSKA.de, même si l'énoncé ci-dessous n'est pas mentionné en particulier pour toute transaction ultérieure. Le texte faisant foi est le texte en vigueur au moment de la conclusion du contrat. En cas de nullité d'une clause des présentes conditions générales de vente et de livraison, la validité juridique des autres clauses n'en est pas affectée et celles-ci restent en vigueur. La cause caduque sera remplacée par une clause valide de même sens, poursuivant au plus près la même finalité économique que la clause caduque. Ceci est applicable par analogie, même si les dispositions s'avèrent être déficientes.

2. Offre, conclusion du contrat

La commande effectuée par l'acheteur est une offre ferme. ESSKA.de peut au cours de deux semaines accepter cette offre par l'envoi d'une confirmation de commande ou envoyer la marchandise commandée avant échéance de ce délai. Le transfert de droits et d'obligations de l'acheteur en vertu du contrat, ainsi que la revente de la marchandise achetée avant réception de celle-ci requièrent l'autorisation écrite d’ESSKA.de. En cas de non-respect ou tentative de non-respect de cette disposition, ESSKA.de dispose du droit de résilier le contrat sans fixation d'un délai moyennant une déclaration écrite.

3. Prix

Tous les prix sont des prix finaux, ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable. Les frais accessoires, comme les frais de port, les frais de livraison et d'envoi, ainsi que les frais d'emballage seront facturés en sus.

Les frais de livraison et d'envoi, ainsi que les frais d'emballage seront calculés en fonction du mode d'expédition selon le volume des marchandises expédiées choisis par l'acheteur. Les articles de prix catalogue seront facturés aux entrepreneurs aux prix catalogue en vigueur à la date de la livraison. Le prix d'achat change toutefois pour les entrepreneurs en fonction de la modification des prix catalogue pour ESSKA.de, taxe à la valeur ajoutée en sus, jusqu'au jour de la livraison. À défaut d'accord contraire concernant un prix non révisable, une modification des prix appropriée pour changement des charges salariales, des coûts des matières et fournitures, ainsi que des frais de vente ou de distribution pour toute livraison effectuée 3 mois ou plus tard après la conclusion du contrat est réservée à l'égard d'entrepreneurs.

4. Paiement

Le paiement du prix d'achat sera effectué par virement sur le compte indiqué sur la facture d'ESSKA.de. La déduction de l'escompte n'est recevable qu'après accord écrit spécial. Sauf mention contraire de commun accord, le prix d'achat est dû dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. Les intérêts moratoires sont comptés à un taux annuel de 5 points au-dessus du taux de base en vigueur par rapport aux consommateurs et à un taux annuel de 8 points au-dessus du taux de base en vigueur par rapport aux entrepreneurs. Le droit de faire valoir d'autres droits aux dommages résultant du retard plus important est réservé. Dans le cas où ESSKA.de fait valoir un droit de dommages résultant du retard plus important, l'acheteur dispose du droit de fournir la preuve à ESSKA.de que le dommage résultant du retard invoqué n'a pas été encouru ou est moins important.

5. Compensation et droit de rétention

L'acheteur dispose du droit de compensation uniquement si ses prétentions sont incontestées ou passées en force de chose jugée. L'acheteur peut également faire valoir son droit de compensation à l'encontre des créances d'ESSKA.de, s'il fait également valoir des réclamations à propos d'un défaut ou une demande reconventionnelle du même contrat de vente. L'acheteur ne peut se prévaloir de l'exercice du droit de rétention que dans la mesure où sa demande reconventionnelle se base sur le même lien juridique résultant du contrat.

6. Livraison et retard de livraison

Si ESSKA.de ne respecte pas une date de livraison / un délai de livraison expressément mentionné par sa faute, ESSKA.de est constitué en demeure. ESSKA.de dispose du droit de demander substitution pour dommages, incluant d'éventuelles dépenses supplémentaires pour retard dans l'acceptation ou pour infraction fautive à l'obligation de collaboration à l'acheteur. Toutes demandes additionnelles réservées. Le danger d'une perte fortuite ou d'une dégradation fortuite de la chose vendue passe aux mains de l'acheteur au moment, où celui-ci est constitué en demeure pour non-acceptation ou pour inexécution. ESSKA.de est tenu responsable à l'encontre d'entrepreneurs dans le cas d'un retard de livraison non intentionnel ou par négligence grave d'ESSKA.de par semaine de retard révolue dans le cadre d'une indemnisation forfaitaire de retard correspondant à 3 % de la valeur de la commande, avec un maximum limité à 15 % de la valeur de la commande. En cas de force majeure ou de perturbations d'exploitation survenant chez ESSKA.de ou ses fournisseurs, empêchant temporairement et sans aucune faute de la part ESSKA.de de livrer l'objet de l'achat à la date ou l'échéance convenue, les délais et périodes de livraison seront étendus en fonction de la durée des circonstances dues aux perturbations précitées. Si ces dernières entrainent une suspension des prestations au-delà de 4 mois, l'acheteur est autorisé à résilier le contrat. Cette disposition s’applique sans préjudice des autres droits d’annulation. Les autres prétentions et droits de l'acheteur, découlant directement de la loi, pour retard de livraison ne sont par ailleurs pas affectés.

7. Commandes sur appel

Les commandes sur appel doivent, sauf accord spécifique, être réceptionnées dans un délai de 6 mois à compter de la date de conclusion du contrat, sans aucune obligation de la part d'ESSKA.de de devoir procéder à une injonction à la réception ou une mise en demeure. Passé ce délai, ESSKA.de dispose, à discrétion et à tout moment, soit du droit de facturer la marchandise, soit du droit de résilier le contrat et/ou d'exiger la réparation du préjudice.

8. Transfert de risques

8.1 À l'égard des consommateurs:

Si le client est consommateur, les risques de la perte fortuite et/ou de la détérioration fortuite de la marchandise vendue, également en cas de vente par correspondance, ne sont transférés au consommateur qu'au moment de la livraison de l'objet.

8.2 À l'égard des entrepreneurs:

En cas de commandes d'entrepreneurs, les risques de perte ou de dégradation fortuites de la marchandise sont transférés à l'entrepreneur dès l'expédition de la marchandise à l'acheteur, au plus tard lorsque la marchandise quitte l'usine / le stock. Ceci est valable indépendamment du fait que la marchandise soit expédiée depuis le lieu d'exécution ou non et qui supporte les frais de transport. Les transactions FOB et CIF avec des entrepreneurs requièrent un accord particulier. Le choix de la voie d'acheminement et des moyens de transport sont effectués par nous, faute de convention écrite dérogatoire, agissant au mieux et sans prise en charge de la responsabilité pour un acheminement le plus rapide et le moins coûteux. Si la marchandise déclarée prête pour l'expédition n'est pas immédiatement enlevée par l'entrepreneur ou si le transport s'avère être impossible de façon temporaire ou permanente pour ESSKA.de, le prix de vente est néanmoins exigible. ESSKA.de est dans ce cas en droit de stocker la marchandise à charge et au risque de l'entrepreneur à sa seule discrétion. La responsabilité d'ESSKA.de pour intempéries pendant les transports ou le stockage de la marchandise commandée est exclue par rapport aux entrepreneurs. Le droit d'augmenter ou de diminuer la livraison de 10 % pour la totalité des commandes, en particulier pour une fabrication hors-série est réservé par rapport aux entrepreneurs.

9. Prise de livraison

Si une prise de livraison pour les produits commandés est prescrite ou nécessaire, celle-ci doit avoir lieu immédiatement après l'avis de disponibilité de la marchandise pour expédition au stock d'ESSKA.de. Si l'acheteur ne satisfait pas à son obligation de prise de livraison, la marchandise sera réputée acceptée en quittant l'usine. Les frais de la prise de livraison sont à la charge de l'acheteur.

10. Réserve de propriété

ESSKA.de se réserve le droit de propriété sur l'objet livré jusqu'à encaissement de tous les paiements résultant du contrat de livraison. Ceci a cours également pour toute livraison future, même si ESSKA.de ne s'y réfère pas toujours expressément. ESSKA.de est en droit de reprendre la chose vendue, si le comportement de l'acheteur est contraire au contrat conclu. L'acheteur s'engage à prendre soin de l'objet acheté tant que la propriété ne lui est pas transférée. Il est notamment tenu d'assurer à ses propres frais les biens de qualité élevée correctement à valeur neuve contre le vol, l'incendie et les dégâts des eaux. Dans la mesure où des travaux de révision et d'entretien sont nécessaires, l'acheteur doit les effectuer dans les délais impartis et à ses frais. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, l'acheteur est tenu à informer ESSKA.de immédiatement par écrit si l'objet livré fait l'objet d'une saisie ou d'autres interventions de tiers. Dans la mesure où la partie tierce n'est pas en mesure de rembourser à ESSKA.de les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice aux termes de l'art. 771 du Code de procédure civil allemand, l'acheteur est responsable de la perte à ESSKA.de qui en résulte. Un entrepreneur aura le droit de revendre la marchandise réservée dans le cours de son activité normale. Les créances du client de la revente de la marchandise réservée sont cédées par la présente à ESSKA.de par l'acheteur à hauteur du montant final de facturation convenu (taxe sur la valeur ajoutée comprise). Cette cession est effective, que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation. L'acheteur reste habilité à recouvrir cette créance, même après sa cession. Le droit d'ESSKA.de de recouvrer elle-même la créance reste intact. ESSKA.de ne recouvrera pas la créance aussi longtemps que le client assume ses obligations de paiement du produit de la vente perçu, qu'il n'est pas en retard de paiement et en particulier qu'aucune procédure d'insolvabilité n'a été ouverte ou qu'il n'est pas en cessation de paiement. Le traitement et la transformation ou la réorganisation de l'objet achetée par l'acheteur s'effectue sans exception au nom et par ordre pour ESSKA.de. Dans ce cas, le droit en cours d'acquisition de l'acheteur sur la marchandise se poursuit sur la chose transformée. Si la marchandise réservée est transformée ou mélangée à d'autres objets qui n'appartiennent pas à ESSKA.de, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose à hauteur de la valeur objective de notre objet vendu par rapport aux autres choses traitées au moment du traitement. Cela s'applique en cas de mélange. Si le mélange a été opéré de façon telle que la chose ajoutée par le client doit être considérée comme étant la chose principale, il est admis que l'acheteur transfère à ESSKA.de la copropriété proportionnelle et garde la copropriété ou propriété produite pour ESSKA.de. Pour protéger nos créances du client, l'acheteur cède à ESSKA.de de telles créances qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard de tiers ; ESSKA.de accepte d'ores et déjà cette cession. À la demande du client, ESSKA.de s'engage à libérer les créances qui lui reviennent dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à garantir.

11. Réclamation et garantie

Les indications que contiennent les prospectus, annonces ou les documents allant avec l'offre d'ESSKA.de ne feront foi que de manière approximative, dans la mesure où les illustrations et dessins y figurant ne seront pas expressément désignés comme obligatoires.

11.1 À l'égard des consommateurs

Dans la mesure où l'objet livré ne possède pas les propriétés convenues entre le consommateur et ESSKA.de, s'il n'est pas adapté à l'usage convenu conformément au contrat ou à son utilisation habituelle, ou ne dispose pas des qualités auxquelles il pouvait s'attendre, en particulier d'après les déclarations publiques d'ESSKA.de, ESSKA.de est tenu à l'exécution ultérieure du contrat. Ceci n'est pas applicable, si ESSKA.de est en droit de refuser une exécution ultérieure sur la base de dispositions légales. Le consommateur a le choix entre l'exécution ultérieure par rectification du défaut et le remplacement du produit. ESSKA.de a en tout cas le droit de refuser un type de satisfaction à posteriori réclamé par le client, si l'exécution ultérieure entraînerait des frais disproportionnés et que l'autre alternative apporte une solution sans grands inconvénients pour le consommateur. Pendant l'exécution ultérieure, une baisse du prix d'achat ou de la résiliation du contrat par le consommateur est exclue. Une exécution ultérieure est réputée avoir échouée après le second essai infructueux, à moins que de la nature du bien ou du vice ou d'autres circonstances résulte le contraire. Si l'exécution ultérieure a échoué ou si ESSKA.de a refusé l'exécution ultérieure, le consommateur est en droit de demander de réduire le prix d'achat (réduction) ou de résilier le contrat. Le consommateur peut faire valoir son droit de dommages-intérêts aux conditions suivantes en raison d'un vice seulement si l'exécution ultérieure a échoué ou si ESSKA.de l'a refusée. Le droit du consommateur de demander des dommages-intérêts supplémentaires aux conditions suivantes reste inchangé. Le délai de prescription est de 2 ans à compter du transfert de risques ; dans le cas de matériaux de construction - si ceux-ci sont montés - la période de garantie s'élève à 5 ans. Ce délai s'applique également aux demandes de réparation des dommages causés aux biens du vendeur par suite de l'impropriété ou du vice de la chose, pour autant qu'aucune réclamation ne soit exercée du fait d'un délit civil.

11.2 À l'égard des entrepreneurs

Les droits de garantie ne sont acquis que si le client s'est acquitté convenablement de ses obligations d'investigation et de soulever ses griefs conformément à l'art. 377 du Code de commerce allemand. Dans la mesure où l'objet livré ne possède pas les propriétés convenues entre l'entrepreneur et ESSKA.de, s'il n'est pas adapté à l'usage convenu conformément au contrat ou à son utilisation habituelle, ou ne dispose pas des qualités auxquelles il pouvait s'attendre, en particulier d'après les déclarations publiques d'ESSKA.de, ESSKA.de est tenu à l'exécution ultérieure du contrat. Ceci n'est pas applicable, si ESSKA.de est en droit de refuser une exécution ultérieure sur la base de dispositions légales. Si l'exécution ultérieure échoue, l'entrepreneur peut - nonobstant d'éventuels droits à dommages et intérêts - résilier le contrat ou réduire l'indemnité. Il n'y a pas de droits résultant d'un vice lorsqu'il s'agit uniquement d'un écart négligeable de la qualité convenue, en cas d'altération négligeable de l'utilité de la marchandise, en cas d'usure naturelle ou en cas de dégâts occasionnés, après le transfert de risque, à la suite d'une mauvaise manipulation ou d'une négligence, de sollicitations excessives, d'équipements inadaptés, de fabrications défectueuses, de support impropre ou si des circonstances externes exceptionnelles non prévues dans le présent contrat. Si l'entrepreneur ou un tiers procède à des travaux de remise en état inappropriés ou des modifications, aucun droit résultant d'un vice ne pourra être revendiqué pour les conséquences de ces actes. Toute prétention du client motivée par des dépenses nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure, en particulier des frais de transport, de coûts d'infrastructure, de charges salariales et de coûts des matériaux, sont exclues, dans la mesure où les dépenses augmentent par le fait que la marchandise livrée par ESSKA.de a été ultérieurement transportée en un lieu autre que la succursale de l'entrepreneur, à moins que ce transfert ne corresponde à l'utilisation conforme à la destination de celle-ci. Les droits de recours de l'entrepreneur envers ESSKA.de sont valables uniquement dans la mesure où l'entrepreneur n'a pas conclu avec son propre client des accords dépassant les droits impératifs légaux résultants d'un vice. S'agissant du droit de recours de l'entrepreneur contre le fournisseur, le paragraphe précité s'applique par analogie. Les droits résultants d'un vice se prescrivent 12 mois après livraison de la marchandise par ESSKA.de chez l'acheteur. Les dispositions précitées sont caduques, si la loi conformément à l'art. 438, al. 1 n° 2 Code civil allemand (bâtiments et objets destinés aux bâtiments), art. 479 alinéa 1 Code civil allemand (droit de recours) et art. 634a alinéa 1 Code civil allemand (vices de construction) prescrit des délais plus longs. Avant de procéder à un éventuel renvoi, un consentement préalable doit être obtenu.

12. Domicile de souscription

12.1 Qualité / marges de tolérances

En cas de fabrication spéciale, l'acheteur est seul responsable de la bonne conception des pièces livrées en vue de leur utilisation pratique, même s’il s’est fait conseiller par ESSKA.de dans le développement. La qualité et l'exécution est déterminée par les échantillons de référence qu'ESSKA.de aura remis à l'acheteur pour l'examen ; les tolérances, dans la mesure où elles sont plus faibles que prévues par la norme DIN 7710, supposent un consentement explicite. Concernant les rouleaux tubulaires, des longueurs de fabrication de +/- 5% sont tolérables.

12.2 Droits de protection

L'acheteur s'engage à libérer ESSKA.de pour la livraison de pièces selon dessin ou modèle de l'ensemble de prétentions de tiers de toute atteinte à la propriété intellectuelle. Si un tiers nous interdit la fabrication ou la livraison en se prévalant d'un droit de protection, ESSKA.de est en droit - sans vérification de la situation juridique - de cesser les travaux et à exiger des dommages-intérêts pour les frais encourus.

13. Responsabilité

Envers les consommateurs, ESSKA.de est tenu responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part d'ESSKA.de ou de son représentant ou de son auxiliaire d'exécution, conformément aux dispositions légales. Lors de la violation d'importantes stipulations contractuelles, ESSKA.de est par contre également tenu responsable en cas de fautes non intentionnelles. Envers les entrepreneurs, ESSKA.de est tenu responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part d'ESSKA.de ou de son représentant conformément aux dispositions légales. ESSKA.de n'est tenu responsable pour ses auxiliaires d'exécution qu'en cas de faute intentionnelle. Lors de la violation d'importantes stipulations contractuelles, ESSKA.de est par contre également tenu responsable en cas de fautes non intentionnelles. Ceci a également cours pour la responsabilité des auxiliaires d'exécution. À l'exception de fautes intentionnelles ou de fautes lourdes de la part d'ESSKA.de ou de son représentant ou auxiliaire d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage typique prévisible au moment de la conclusion du contrat. ESSKA.de n'est tenu à la réparation du dommage indirect, notamment en cas de gain manqué, qu'en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part d'ESSKA.de ou de la part de son représentant ou auxiliaire d'exécution. L'exclusion et la limitation de responsabilité à l'égard des entrepreneurs ou consommateurs ne s'appliquent pas si ESSKA.de a expressément fourni des garanties, ni en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas de dispositions légales impératives contraires. ESSKA.de ne garantit pas la disponibilité continue de la plateforme de vente sous www.esska.fr. La disponibilité peut être temporairement restreinte, due à des problèmes techniques ou pour cause de force majeure, mais également due à des travaux de révision et de développement. ESSKA.de se réserve le droit explicite de désactiver temporairement la plateforme pour des travaux de révision et de développement ou d'en limiter la performance.

14. Lieu d'exécution, tribunal compétent et loi applicable

Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est le siège d'ESSKA.de à Hambourg. La compétence judiciaire exclusive pour toutes exigences actuelles et futures résultant de relations commerciales avec des commerçants, y compris les créances résultant de chèques et de traites est attribuée exclusivement aux tribunaux de Hambourg. Ce contrat et l'ensemble des relations juridiques des parties sont soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).